Amendement n° 1743 de M. Thierry Frappé à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de… (extrait)