Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. »
A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’objectif de permettre une inscription aux différentes nomenclatures d’actes existantes (classification commune des actes médicaux -CCAM- nomenclature des actes de biologie médicale -NABM- ou nomenclatu… (extrait)