Compléter l’alinéa 45 par les mots : « , le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement ».
Si la modification envisagée du calcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sa simplification, il est indispensable de s’assurer que la mécanique retenue sera en cohérence et ne risque pas au contraire de s’avérer contre-productive. L’ampleur du changement et les conséquences potentielles, au vu des montants considérés et s’agissant d’un sujet reconnu comme sensible par la mission ré… (extrait)