A la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 112 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ».
Cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). L’article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un droit d’option pour déroger au régime des PAMC au bénéfice des pédicures-podologues. Celui-ci doit … (extrait)