Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations d’un produit de santé présentant un conditionnement inadapté ou dont l’utilisation est génératrice de déchets de soins supplémentaires ou de gaspillage par rapport à la prise en charge exis… (extrait)
Si la logique de réduction de l’emprunte environnementale dans le secteur de santé peut être une bonne chose, elle ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté industrielle ni de notre volonté de lutter contre les pénuries. Ce mécanisme de remise obligatoire pourrait amener des entreprises françaises ou étrangères implantées sur le sol national à cesser leur production. Il est primordia… (extrait)