La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins cinq ans » ; 2° Les 1° à 3° de l’article L. 816-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avoir tra… (extrait)
D’après des rapports parlementaires, plus d’un million de retraités résidant à l’étranger se voient verser une pension. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est l’expression de la solidarité nationale à l’égard de nos ainés les plus en difficulté. Il ressort de ces rapports que la fraude concernant cette allocation représente plus de 7 millions d’euros en 2018 et que seul un tiers… (extrait)