L’article L. 5125-23-3 du code de la santé est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « en cas de rupture avérée dans les conditions définies par décret en Conseil d’État » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; - Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères à respecter dans l’élaboration de la liste et la détermination des conditions… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser l’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique qui met en place un dispositif permettant aux pharmaciens d’officine de substituer au dispositif médical (DM) prescrit par un médecin, un autre DM dès lors que l’un et l’autre figureront, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), sur une liste fixée par arrêté des Ministres chargés de la santé et de la … (extrait)