Au plus tard au 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire état de l’affectation des crédits de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées pour les années 2023 et 2024.
En France, le financement des professionnels du soin et de l’accompagnement dans les maisons de retraite - médecin coordonnateur, infirmier, aide-soignant - se fait par des dotations publiques, que l’établissement soit public, associatif ou privé commercial, au nom de l’égalité devant les soins. L’évolution du forfait soin est fixée chaque année par l’administration, à travers une instruction budg… (extrait)