Amendement n° 1920 de M. Thibault Bazin sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du VI de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l’organisme local d’assurance maladie et de 5 représentants de la profession concernée. Cette commission rend un avis qui n’est que consultatif, rendant ainsi bien souvent sans intérêt la voix des représentants de la profe… (extrait)