A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme». Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée » A la fin de la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La stratégie… (extrait)
Aujourd’hui la Stratégie Nationale de Santé (SNS) est définie par le Gouvernement d’un côté, le budget de la sécurité sociale de l’autre, et les évaluations de ces politiques sont encore menées par d’autres acteurs. Si la consultation sur la SNS définie par le Gouvernement est prévue par la loi, il nous semble essentiel que l’ensemble des acteurs puissent participer à sa construction. Ce sont eux … (extrait)