Au c de l’article L. 138-2, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « sur le territoire européen de la France, de 110 % dans les départements d’outre-mer ».
La création d’une contribution à la troisième part en 2014 avait pour objectif de taxer les marges et de désinciter aux ventes directes. Les ventes directes qui jouent au détriment des grossistes-répartiteurs qui sont soumis aux obligations de service public et lèsent l’Assurance-maladie. Les ventes directes par les laboratoires exposent les départements et régions des Outre-mer (DROM) à des pénur… (extrait)