Amendement n° 1979 de M. Michel Castellani à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 22.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter la ponction des excédents de l'AGIRC-ARCO souhaitée par le Gouvernement afin de participer à l'équilibrage du régime général des retraites. L'auteur de cet amendement rappelle que les syndicats et le patronat, co-gérants de l’Agirc-Arrco, ont tranché contre cette proposition du gouvernement. Le récent accord qu'ils ont conclus prévoit d’utiliser les excédents du… (extrait)