Amendement n° 1980 de M. Michel Castellani à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'éviter la ponction des excédants budgétaires que l'Unédic sera amené à réaliser. Par cette volonté, le gouvernement rompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organisme et va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux. Ponctionner sur les recettes de l’Unédic, qui est lourdement endettée, va obliger cette dernière à emprunter à court ter… (extrait)