Amendement n° 1984 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de seuil induits par la rédaction - telle que résultant des articles 14 et 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale s’agissant de la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de questionner l'architecture actuel du système de taux régissant la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraites et d'invalidité et les allocations de chômage. En effet, aux termes des articles L. 136-1-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite et d'invalidité sont, en fonction du revenu fiscal de leur bénéfici… (extrait)