Amendement n° 1985 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publication du décret. Les conditions restrictives en question s'appliquant sur une période définie au 1er … (extrait)