Amendement n° 1987 de M. Meyer Habib sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une injustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de finances rectificative pour 2012, des Français établis hors de l’Union européenne non-affiliés à un régime français de sécurité sociale aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du patrimoine de source française. Par cette mesure, les Français non-résidents financent les régimes obligatoi… (extrait)