I. - À la fin de l’avant dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, insé… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un délai minimum permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension des indemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à une non application de la décision de la suspension. Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, q… (extrait)