Amendement n° 1992 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « publique » insérer les mots : « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation. Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par télé consultation.