Amendement n° 1996 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations les plus fragiles en diminuant la fiscalité. De nombreux souscripteurs de contrats d’assurance complémentaire bénéficient déjà d’une aide pour alléger leurs cotisations, en particulier grâce à l’obligation pour les employeurs de contribuer au financement de ces contrats. De plus, certains régimes f… (extrait)