Amendement n° 2000 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde du DM. Par anticipation de l’activation imminente de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux en 2022, il est nécessaire de réviser le mécanisme de régulation découlant de cette clause. Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux de contribut… (extrait)