L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes, code NAF 47.11C ; « - Supermarchés, code NAF 47.11D ; « - Magasins multi-commerces 47.11E ; « - Hypermarchés, code NAF 47.11F ; « - Autres commerc… (extrait)
Cet amendement a pour but de mettre en place un cadre de régulation pour la téléconsultation afin d'assurer une pratique médicale éthique et pertinente pour les patients, tout en excluant l'installation de dispositifs dans des structures commerciales. En raison de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de la Covid-19, l'utilisation de la télémédecine, en particulier la téléconsultation, a con… (extrait)