I. - Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article e… (extrait)
L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde, qui passerait du chiffre d’affaires déclarés par les industriels (les dépenses remboursables), aux dépenses d’assurance maladie effectivement constatées (les dépenses remboursées). Le dispositif doit entrer en application … (extrait)