L’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié le 31 décembre de chaque année. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « , après concertation avec les branches professionnelles, » ; 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’évaluation et de fixation de la base forfaitaire sont revus tous les deux ans afin de les adap… (extrait)
Cet amendement a pour objet de créer un modèle économique de la télédermatologie et la télémédecine, tout en favorisant son développement sur l’ensemble du territoire. Il répond aux enjeux de la contractualisation et du conventionnement dans le domaine de la télémédecine et télédermatologie. La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information e… (extrait)