Amendement n° 2012 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 5125-23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».

L'exposé des motifs

L’article L. 5125-23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite. Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture de médicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Le … (extrait)