Amendement n° 2013 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire face aux pénuries de médicaments. Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. L’état actuel du droit permet uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de ru… (extrait)