Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficience de ces mécanismes depuis leur création. Il propose des mesures de simplification et d’amélioration de ces mécanismes afin de favoriser leur utilisation e… (extrait)
Cet amendement a pour but la réalisation d’un rapport sur l’état des lieux et l’efficacité des mécanismes d’accès dérogatoires au marché pour les produits de santé innovants. En France, le cadre législatif et réglementaire prévoient divers dispositifs permettant un accès accéléré au marché pour les technologies médicales innovantes. Ces mécanismes temporaires et dérogatoires, tels que le forfait i… (extrait)