Après l’article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-7-2. - Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7 cesse à la demande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de traitement des patients et l’impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l’article L. 162-22-6 du même code, et l’assurance maladie est transmis, a… (extrait)
Cet amendement a pour but de réaliser, à l’issue de chaque décision de radiation d’un produit de santé de la liste en sus, d’un rapport d’évaluation analysant l’impact de cette décision sur la continuité de traitement des patients et l’impact financier sur les établissements de santé et l’Assurance Maladie Le mécanisme de la liste en sus a pour objectif de financer des produits de santé innovants … (extrait)