Amendement n° 2019 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 5121-14-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mettre en place un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie, afin d’assurer une meilleure observance du patient à son traitement. L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre. Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Hau… (extrait)