Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des surfaces minimales d’assujettissement nationale et départementales, imposées par les arrêtés ministériel et préfectoraux en vigueur en application des articles L. 722-5 et L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant des articles 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et 32 de la loi n° 2015-1702 de financement… (extrait)
L'assujettissement au régime de sécurité sociale agricole pour un exploitant est notamment conditionnée au critère de la surface minimale d'exploitation en deçà de laquelle une personne ayant une activité agricole n'est pas considérée comme un agriculteur au sens du droit de la sécurité sociale. Doivent être cumulativement respectées une surface minimale d'assujettissement nationale fixée à 12,5 h… (extrait)