Amendement n° 2037 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du plasma font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, tout comme certains médicaments génériques et orphelins. Ces médicaments, pour la plupart sans alternative thérapeutique, sont destinés au traitement de … (extrait)