L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
Par cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations, mais aussi car le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans, il est essentiel que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissement… (extrait)