Amendement n° 2070 de M. Yannick Monnet sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code à financer la prise en charge des rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie salariés par l’établissement q… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, vise à lutter contre le manque de médecins traitants dans les EHPAD. En effet, les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n… (extrait)