Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une articulation entre la majoration de la rente et la réparation des préjudices prévus à l’article L. 452-3. »
L’alinéa 4 prévoit que la majoration de la part fonctionnelle soit plafonnée, et, surtout en lien avec l’exposé des motifs semble avoir pour objectif de limiter la réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable. L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur. Autant les partenaires sociaux rétablissent la nature duale de la … (extrait)