Amendement n° 2073 de M. Yannick Monnet à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée de l'enfant dans le dispositif de protection de l'enfance, tel que prévu à l'article L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.