Amendement n° 2079 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 105,7 ».

L'exposé des motifs

Les établissements de santé à but non lucratif se voient appliquer un coefficient de minoration destiné à récupérer les avantages retirés du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe des salaires (CITS). Ce coefficient est de -1,47 %, soit 90 M€ sur la masse tarifaire en 2022, en intégrant les paramètres de campagne 2023. Ce coefficient de reprise n’a pas lieu d’être alors que les d… (extrait)