Le chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et dans la limite de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur à 3,5 foi… (extrait)
Depuis 2017, la France a conduit une politique efficace d’allègement des cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse de la réduction générale de cotisations patronales dégressive jusqu’à 1,6 SMIC ou de la réduction proportionnelle de 6 points de cotisations d’assurance maladie pour les revenus jusqu’à 2,5 SMIC qui a remplacé le crédit d’impôt compétitivité emploi. Combinés à la réduction… (extrait)