Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-1-21, après les mots : « et L. 861-3 », sont insérés les mots : « , et sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article L. 322-5-1 » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 322-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatibl… (extrait)
Le déploiement des transports partagés permet de poursuivre un triple objectif: l’amélioration de la réponse aux besoins de transport en permettant, de fait, une augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant ; la réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité qui totalise aujourd’hui 65 millions de trajets par an pour lesseuls taxis et VSL, et la maî… (extrait)