Amendement n° 2111 de Mme Martine Froger à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 17.

L'exposé des motifs

La suspension des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du praticien Conseil de l’Assurance maladie. Cette disposition entraine par ailleurs un risque élev… (extrait)