I. - Après l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111-1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départem… (extrait)
Cet amendement crée un dispositif de régulation de l’installation selon les besoins de santé des territoires. Il permet de flécher l’installation des médecins - généralistes et spécialistes - et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante.