I. L’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle par la majora… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année. Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il ne prévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Il convient toutefois d’apporter quelques précisions à cette affirmation inexacte… (extrait)