Le 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit se conformer à la certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé ainsi qu'aux réglementations de la norme ISO 27001. Ces critères veillent à la protection des informations personnelles des usagers et renforcent la sécurité de l'information. Ces mesures renforcent la confiance des patients et des inte… (extrait)