Amendement n° 2166 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux cent soixante-quatre ». II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. III. - La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédigé avec l'Union nationale des relations familiales. Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant. Si le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants afin de s’occuper d’un… (extrait)