Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de la prestation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité soc… (extrait)
Cet amendement de repli propose, dans le cas où la suggestion d’une expérimentation ait été rejeté par le Parlement, d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et non plus seulement pour les seules familles monoparentales. E… (extrait)