Amendement n° 2193 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et appliquées par l’article 116, annexe B, de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le budget de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait le financement de recrutements de soignants (infirmiers et aides-soignants) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il convient d’analyser l’impact que ces mesures ont eu depuis l’adoption de ce texte sur le… (extrait)