Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 41 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’impact de la mise en place d’un délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que dans le renforcement des équipes soignantes. Ce rapport se prononce en… (extrait)
Au sein de la réforme tarifaire des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement préconise une période transitoire de convergence vers le forfait « soins » cible, étalée sur sept ans (2017-2023). L’objectif de cette mesure est de ramener le délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans. Ceci vise à pe… (extrait)