Amendement n° 2223 de M. Francis Dubois à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Toutefois, en milieu rural, l’application de cette mesure coercitive risquerait de fragiliser encore davantage l’accessibilité aux soin… (extrait)