Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325-1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique, » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325-2, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Sans augmenter la cotisation salariale qui le finance, le Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle souhaite relever le plafond de son budget qu’il peut consacrer à la prévention en santé publique. Celui-ci est actuellement plafonné à 0,5 % des dépenses de prestations, soit 2,3 millions d’euros en 2023. Le Régime Local souhaite augmenter ce plafond à 3% en redistribuant ses réserves disponib… (extrait)