I. - L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév… (extrait)
Avec toujours plus de 15 millions de fumeurs, malgré les hausses de taxes des dernières années, la France reste très en retard par rapport à ses voisins en termes de prévalence tabagique. Par ailleurs, cet alignement des taxes tabac sur l’inflation n’est appliqué chez aucun de nos voisins limitrophes. De ce fait, ces taxes supplémentaires continueront de faire augmenter les prix plus vite en Franc… (extrait)