Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collecti… (extrait)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branches, lorsqu'ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Aujourd'hui, sur les 171 principales branches professionnelles, 147 conservent des minima salariaux en dessous du Smic. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’… (extrait)