Amendement n° 2253 de M. Serge Muller sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles, s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I. III. - Au plus … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de protection de l'enfance, cet amendement vise à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité imposées aux salariés de ces établissements. L'objectif de cette expérimentation est de voir ses effets sur la maltraitance des jeunes enfants en établissement d'accueil.